Introduction sur les services de recours collectif en valeurs mobilières

Cette section vous aidera à surmonter les différents défis auxquels vous pourriez être confronté lorsque vous traitez des recours collectifs en valeurs mobilières. Notre but consiste à rendre le processus de recouvrement de fonds plus facile pour vos clients. Pour ce faire, nous fournissons dans cette section du site des documents d'information qui sont adaptés à différents styles d'apprentissage et à différents aspects du processus de recours collectif en valeurs mobilières. Nous vous encourageons à revenir consulter cette page souvent, puisque nous y apportons des modifications régulièrement. Nous accueillerons volontiers vos commentaires et demandes sur des sujets d'intérêt précis. 

 

 

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Introduction aux recours collectifs : concepts fondamentaux

Outils de base : outils requis pour présenter une réclamation

Terminologie de base : connaître la terminologie rattachée aux recours collectifs 

 

 

 

Introduction aux recours collectifs : concepts fondamentaux

Nous sommes conscients que les recours collectifs peuvent avoir l'air complexe et susciter la confusion. C'est pourquoi nous avons mis au point un graphique informatif facile à lire qui représente clairement les étapes du règlement d'un recours collectif type.

 

 

 

 

Outils de base : outils requis pour présenter une réclamation

Cette section sera affichée bientôt.

 

 

 

Terminologie de base : Connaître la terminologie rattachée aux recours collectifs

La liste qui suit est une foire aux questions où sont expliqués les termes employés dans le domaine du recours collectif.

QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Qu'est-ce qu'un recours collectif?
Au moyen d'un recours collectif, une ou plusieurs personne(s), dénommées les Requérants représentatifs, intentent une poursuite au nom de toutes celles ayant des plaintes similaires. Ensemble, toutes ces personnes sont désignées en tant que «
groupe», et chaque membre est désigné à titre individuel en tant que «membre du groupe».

Pourquoi devrais-je participer à un recours collectif?
Un recours collectif fournit aux gens la possibilité de demander des dommages-intérêts qui, autrement, ne seraient pas assez significatifs pour faire l'objet d'une requête individuelle. Dans la plupart des cas, il leur permet également de le faire sans engager de frais juridiques. Les recours collectifs donnent également l'occasion aux membres, à titre individuel, de tenir une société responsable d'activités contraires à la loi. Vous pourriez recevoir des dommages-intérêts pour un défaut, un préjudice ou une perte que vous avez subis. Enfin, en participant au recours collectif, vous démontrez au tribunal que les préjudices allégués étaient considérables et qu'ils ont touché un grand nombre de personnes.

La présentation d'une réclamation vaut-elle l'investissement en temps?
Il est impossible de déterminer la nature du recouvrement possible, le cas échéant. Certains cas sont dirigés vers les tribunaux, tandis que d'autres font l'objet de règlements. D’autres peuvent également être rejetés par les tribunaux. Un règlement peut prendre la forme d'un versement dans un fonds commun, qui sera ensuite ventilé parmi tous les membres du recours, proportionnellement au montant que chacun aurait perdu. Pour avoir tous les détails sur votre situation particulière, veuillez examiner l'avis de règlement.

Comment peut-on déterminer son admissibilité à une réclamation?
Tout dépend du cas dont il est question. La meilleure chose à faire est de consulter le site Web du cas et la FAQ dans ce site, pour connaître les critères précis qui se trouvent dans les documents de cour officiels.

Qu'est-ce qu'une période de recours collectif?
Une période de recours collectif est une période précise pendant laquelle une société aurait exercé ses activités de façon inappropriée.

Comment puis-je savoir si vous avez bien reçu ma réclamation?
Nous accuserons réception de votre réclamation par la poste ou par courriel dans les 60 jours. Votre réclamation n’est pas réputée être entièrement déposée avant que vous n'ayez reçu une carte postale d'accusé de réception. Si vous n'avez pas reçu cette carte postale dans les 60 jours, veuillez communiquer avec nous.

Comment vais-je recevoir le paiement?
Tout dépend du recours collectif en question. Dans certains cas, les dépôts directs sont autorisés, mais la plupart du temps, les membres du groupe admissibles reçoivent des dommages-intérêts sous forme de chèque.

Qu'est-ce qu'un requérant représentant?
Le requérant représentant est une personne ou une entité nommée par les tribunaux pour agir pour le compte et au nom des autres membres du groupe dans la poursuite. Le requérant représentant travaillera de concert avec le conseiller du recours collectif afin de 
déterminer le déroulement et l'orientation de la poursuite..

Quand vais-je recevoir le paiement?
Selon le nombre de réclamations, le processus peut prendre de six à douze mois après l'échéance de réclamation. Des mises à jour sont affichées sur le site Web du cas en question (dont l'adresse se trouve dans le formulaire des avis et des réclamations).

Pourquoi faut-il tant de temps avant de recevoir un paiement?
Normalement, les recours collectifs touchent des centaines ou des milliers de requérants. Chaque réclamation doit être examinée individuellement pour que l'admissibilité et les dommages soient déterminés selon l'accord de règlement.  

Qu'arrive-t-il si je déménage?
Il vous incombe d'aviser l'administrateur des réclamations de votre nouvelle adresse.

Combien de temps ai-je pour encaisser mon chèque?
À moins d'avis contraire, les chèques non émis par un gouvernement sont considérés périmés après six mois.   

Que m'en coûte-t-il pour participer à un recours collectif?
En général, aucuns frais juridiques ne sont versés, à moins qu'un recours collectif ne réussisse. Si un cas a une issue favorable, les frais juridiques sont habituellement prélevés à même les produits du règlement avant leur ventilation aux membres du groupe. Veuillez prendre connaissance de l'avis pour connaître les détails propres à votre recours collectif. 

Qu'est-ce qu'un retrait?
Se retirer d'un recours collectif signifie s'en exclure. Par conséquent, si quelqu'un se retire du recours collectif, il ne sera pas admissible aux bénéfices du règlement qu'un tribunal pourrait approuver. Cependant, cette personne sera ensuite libre d'entamer une poursuite à titre individuel.

Qu'arrive-t-il si je ne me retire pas du recours collectif?
Toute personne qui ne se retire pas d'un recours collectif sera considérée liée par les conditions du recours collectif, peu importe si elle a ou non soumis une réclamation.

Quelle est la différence entre s'opposer et se retirer?
L'opposition est simplement l'indication au tribunal qu'il y a quelque chose qui vous déplaît dans l’entente de règlement. Selon le règlement, vous pouvez signifier votre opposition par écrit ou en personne à l'audience d'approbation du règlement. Le retrait indique au tribunal que vous ne voulez pas faire partie du recours collectif. Si vous vous retirez, vous renoncez à votre droit de recevoir les bénéfices recouvrés par le règlement.

Qu'advient-il si je ne fais rien du tout?
Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucun bénéfice accordé par ce règlement, mais vous demeurerez lié par ses conditions et renoncez également à votre droit d'entamer une poursuite contre les défendeurs au sujet des enjeux juridiques réglés par le règlement.

Qu'est-ce qu'un avocat du recours?
L'avocat du recours est le groupe d'avocats nommés par le tribunal afin de représenter le recours.

Comment l'avocat du recours est-il rémunéré?
Si l'issue du cas est favorable, l'avocat du recours demandera au tribunal d'approuver le paiement de ses honoraires et de rembourser ses dépenses afférentes à la poursuite. Les montants que le tribunal approuve seront versés à même les fonds du règlement.

Qu'arrive-t-il si le montant des réclamations dépasse le montant du règlement?
En règle générale, si les membres du groupe transmettent des réclamations valides dont le montant dépasse les fonds disponibles dans le fonds du règlement, la plupart des ententes de 
règlement stipulent que les bénéfices doivent être réduits au prorata (les paiements sont réduits dans la même proportion que les bénéfices des autres)..

 

DEMANDES D'INFORMATION SUR LES RECOURS COLLECTIFS EN VALEURS MOBILIÈRES

Combien de réclamations dois-je produire?
Vous devez remplir une réclamation distincte pour chaque compte où la valeur mobilière en question était détenue. Si vous êtes un requérant admissible, on devra émettre un chèque distinct pour chaque réclamation approuvée.

Qu'arrive-t-il si j'ai plus d'un compte, par exemple, un compte en espèces et un compte de RÉER?
Vous devez remplir une réclamation distincte pour chaque compte où la valeur mobilière en question était détenue. Si vous êtes un requérant admissible, on devra émettre un chèque distinct pour chaque réclamation approuvée.

Comment pourrai-je recevoir le versement si mon compte est enregistré, par exemple un RÉER?
Le chèque sera libellé au nom du destinataire du paiement, par exemple, Jean Tremblay RÉER.

Qu'arrive-t-il si mon type de compte n'est pas inscrit sur le formulaire de réclamation, par exemple, un compte de marge?
Veuillez cocher la case «
autre» dans la section «Identification du requérant» du formulaire de réclamation et écrire le nom du compte dans l'espace prévu à cette fin, par exemple, compte de marge.

Quelle est la différence entre un acheteur bénéficiaire et un acheteur enregistré?
Le requérant ayant acquis des valeurs mobilières et ayant détenu le(s) certificat(s) en son nom est l'acheteur bénéficiaire. Toutefois, si le certificat a été enregistré au nom d'un 
tiers, comme un prête-nom ou une firme de courtage, le requérant est l'acheteur bénéficiaire et le tiers est l'acheteur enregistré des valeurs mobilières..

Quelle est la différence entre la date de la transaction et la date du règlement?
La date de la transaction est la date où l'ordre est exécuté sur le marché. La date du règlement est la date à laquelle la transaction est réglée. Il s'agit du jour où le transfert d'espèces ou d'actifs se fait.